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Supplément au loyer
Le mandataire
Le Centre de réadaptation InterVal est l’organisme mandataire de la Société d’Habitation du Québec (SHQ) pour administrer le Programme de Supplément au Loyer (volet personne handicapée), pour la région Mauricie/Centre-du-Québec. Ce programme est financé conjointement par la SHQ et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Il est géré conformément aux règlements sur l’attribution de logements à loyer modique et aux directives émises par la SHQ.
La description
Le programme de supplément au loyer, sur le marché locatif privé, permet à des personnes à faible revenu, ayant une déficience motrice permanente et éprouvant des difficultés significatives d’accès et de circulation à l’égard d’un logement non adapté, d’habiter des logements adéquats.
Le Supplément au Loyer dans le marché locatif privé vise l’intégration sociale des personnes ayant des incapacités motrices. C’est un programme flexible qui peut s’adapter rapidement aux besoins spécifiques des personnes dans leur environnement respectif. Il compense les programmes conventionnels de logements sociaux du Québec (OMH, COOP, OSBL, Accès Logis, etc.).
En vertu d’un accord avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la Société d’habitation du Québec (SHQ) assure la mise en œuvre du Programme de supplément au loyer sur le marché locatif privé.
La sélection des locataires et le délai d'attente
Le Centre de réadaptation InterVal a la responsabilité de sélectionner les locataires à partir de sa liste d’attente et en fonction des unités octroyées par la SCHL et la SHQ sur le territoire Mauricie/Centre-du-Québec.
Le délai d’attente dépend :
- Du nombre de personnes en attente;
- De la priorisation de la demande, suite aux évaluations;
- Du nombre d’unités de supplément au loyer disponibles dans l’année.
Les critères d'admissibilité au programme
- Le demandeur ou un membre de son ménage doit être atteint d’une incapacité motrice permanente et éprouver des difficultés significatives d’accès et de circulation à l’égard d’un logement.
- Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent du Québec.
- Le ménage doit avoir un revenu n’excédant pas le seuil fixé par la SHQ et la SCHL.
- La personne doit avoir complété ses apprentissages de la vie quotidienne (AVQ) et de la vie domestique (AVD) avant d’intégrer le logement.
Les critères de sélection d'un logement
- Le logement doit répondre aux critères d’accessibilité minimale des organismes payeurs suivants : PAD, SHQ, SAAQ, CSST, etc. Ces organismes subventionnent les travaux d’adaptation du domicile.
- Le logement est sélectionné par l’organisme mandataire et devra être adapté selon les besoins spécifiques de la personne.
- La grandeur du logement est déterminée par le nombre d’occupants.
- Le propriétaire doit signer une entente avec l’organisme mandataire d’une durée maximale de cinq ans.
- Le propriétaire s’engage à entreprendre les démarches nécessaires pour l’adaptation du domicile en fonction des besoins de la personne qui habite le logement selon les recommandations de l’organisme mandataire.
- Le coût du loyer ne doit pas excéder le loyer mensuel moyen reconnu par la SCHL et la SHQ.
La provenance des demandes
Les demandes proviennent :
- Des intervenants du Centre de réadaptation InterVal;
- Des CSSS de la région;
- Des associations pour personnes handicapées;
- Des établissements des autres régions;
- Des clients eux-mêmes.
La démarche pour faire une demande
Communiquer avec le responsable du Programme de Supplément au Loyer du Centre de réadaptation InterVal et compléter le formulaire de demande de logement à loyer modique. La demande doit être accompagnée :
- D’une attestation médicale;
- Des pièces justificatives attestant des revenus de l’année antérieure;
- D’une copie du bail en cours et des pièces justificatives attestant les dépenses des services reconnus : chauffage, électricité et eau chaude.
Le traitement de la demande
- Une première évaluation est faite par le responsable, pour la recevabilité de la demande. La demande est alors inscrite au registre.
- Si une subvention est disponible, le Comité de sélection détermine les demandeurs prioritaires inscrits au registre.
- Le demandeur est évalué au niveau physique et psychosocial par une ergothérapeute et une psychoéducatrice du centre.
- La demande est évaluée en fonction des critères de priorité pour lesquels des points sont accordés afin de constituer la liste d’attente.
- La demande est soumise au Comité de sélection du Programme de supplément au loyer.
Renseignements complémentaires
- Étant rattaché au logement subventionné, le supplément au loyer est versé directement au propriétaire.
- La part de loyer du ménage est déterminée en fonction des revenus de tous les occupants du logement et des services inclus au bail.
- Le supplément au loyer n’est pas transférable d’une région à l’autre.
Pour information
Monsieur Dany Toupin
Centre de réadaptation InterVal
1775, rue Nicolas-Perrot
Trois-Rivières, Québec G9A 1C5
Téléphone : 819 378-4083 poste 1447
Télécopieur: 819 693-0045