Centre de réadaptation InterVal - CRDP de la Mauricie et du Centre-du-Québec

Supplément au loyer

Le mandataire

Les Services de réadaptation en déficience physique CIUSSS MCQ sont l’organisme mandataire de la Société d’Habitation du Québec (SHQ) pour administrer le Programme de Supplément au Loyer (volet personne handicapée), pour la région Mauricie/Centre-du-Québec.  Ce programme est financé conjointement par la SHQ et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).  Il est géré conformément aux règlements sur l’attribution de logements à loyer modique et aux directives émises par la SHQ.

La description

Le programme de supplément au loyer, sur le marché locatif privé, permet à des personnes à faible revenu, ayant une déficience motrice permanente et éprouvant des difficultés significatives d’accès et de circulation à l’égard d’un logement non adapté, d’habiter des logements adéquats.

Le Supplément au Loyer dans le marché locatif privé vise l’intégration sociale des personnes ayant des incapacités motrices.  C’est un programme flexible qui peut s’adapter rapidement aux besoins spécifiques des personnes dans leur environnement respectif.  Il compense les programmes conventionnels de logements sociaux du Québec (OMH, COOP, OSBL, Accès Logis, etc.).

En vertu d’un accord avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la Société d’habitation du Québec (SHQ) assure la mise en œuvre du Programme de supplément au loyer sur le marché locatif privé.

La sélection des locataires et le délai d'attente

Les ​Services de réadaptation en déficience physique CIUSSS MCQ ont la responsabilité de sélectionner les locataires à partir de sa liste d’attente et en fonction des unités octroyées par la SCHL et la SHQ sur le territoire Mauricie/Centre-du-Québec.

Le délai d’attente dépend :
  • Du nombre de personnes en attente;
  • De la priorisation de la demande, suite aux évaluations;
  • Du nombre d’unités de supplément au loyer disponibles dans l’année.

Les critères d'admissibilité au programme

  • Le demandeur ou un membre de son ménage doit être atteint d’une incapacité motrice permanente et éprouver des difficultés significatives d’accès et de circulation à l’égard d’un logement; 
  • Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent;
  • Le demandeur doit être résident du Québec;
  • Le ménage doit avoir un revenu n’excédant pas le seuil fixé par la SHQ et la SCHL;
  • La personne doit avoir complété ses apprentissages de la vie quotidienne (AVQ) et de la vie domestique (AVD) avant d’intégrer le logement;
  • Le demandeur doit subvenir à ses besoins quotidiens de façon autonome ou sinon il dispose du soutien nécessaire à son maintien à domicile.

Les critères de sélection d'un logement

  • Le logement doit répondre aux critères d’accessibilité minimale des organismes payeurs suivants : PAD, SHQ, SAAQ, CSST, etc.  Ces organismes subventionnent les travaux d’adaptation du domicile;
  • Le logement est sélectionné par l’organisme mandataire et devra être adapté selon les besoins spécifiques de la personne;
  • La grandeur du logement est déterminée par le nombre d’occupants;
  • Le propriétaire doit signer une entente avec l’organisme mandataire d’une durée maximale de cinq ans;
  • Le propriétaire s’engage à entreprendre les démarches nécessaires pour l’adaptation du domicile en fonction des besoins de la personne qui habite le logement selon les recommandations de l’organisme mandataire;
  • Le coût du loyer ne doit pas excéder le loyer mensuel moyen reconnu par la SCHL et la SHQ.

La provenance des demandes

Les demandes proviennent :
  • Des intervenants des ​Services de réadaptation en déficience physique CIUSSS MCQ;
  • Des installation du CIUSSS MCQ;
  • Des associations pour personnes handicapées;
  • Des établissements des autres régions;
  • Des clients eux-mêmes.

La démarche pour faire une demande

Communiquer avec le responsable du Programme de Supplément au Loyer des ​Services de réadaptation en déficience physique CIUSSS MCQ et compléter le formulaire de demande de logement à loyer modique.  La demande doit être accompagnée :

  • D’un rapport confirmant un diagnostic de la déficience motrice;
  • Des rapports professionnels (ergo, physio, service social) décrivant les incapacités significatives et persistantes et leurs impacts sur les habitudes de vie;
  • Des pièces justificatives attestant des revenus de l’année antérieure;
  • D’une copie du bail en cours.

Le cheminement d'une demande

  • Une première rencontre est faite par le responsable PSL pour compléter la demande.  La demande est alors inscrite au registre;
  • Un avis écrit est acheminé au demandeur pour la recevabilité de la demande; 
  • La demande est évaluée en fonction des critères de priorité pour lesquels des points sont accordés afin de constituer la liste d’attente;
  • La demande est soumise au Comité de sélection du Programme de supplément au loyer;
  • Un avis écrit est acheminé au demandeur pour l'informer de son admissibilité et de la priorisation de la demande (rang et pointage sur la liste d'admissibilité);
  • Lorsqu'une subvention est disponible, le responsable PSL procède à l'attribution des demandeurs prioritaires inscrits sur la liste d'admissibilité.

Renseignements complémentaires

  • Étant rattaché au logement subventionné, le supplément au loyer est versé directement au propriétaire; 
  • La part de loyer du ménage est déterminée en fonction des revenus de tous les occupants du logement et des services inclus au bail;
  • Le supplément au loyer n’est pas transférable d’une région à l’autre.

Pour information

Programme Supplément au loyer
Dany Toupin, responsable
800, rue Niverville, Trois-Rivières (Québec) G9A 2A8
Téléphone : 819-378-4083 poste 1447
Télécopieur : 819-376-6536
Courriel : dany_toupin@ssss.gouv.qc.ca




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