Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP)

Constitution

Un conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est institué pour chaque établissement qui exploite un ou plusieurs centres où exercent au moins cinq (5) médecins, dentistes ou pharmaciens.

Composition

Ce conseil est composé de tous les médecins, les dentistes et les pharmaciens qui exercent dans tout centre exploité par l’établissement et qui jouissent du statut requis par règlement pris en vertu du paragraphe 3 de l’article 506.

Responsabilités

Conformément aux règlements de l’établissement, le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens est, pour chaque centre exploité par l’établissement, responsable envers le conseil d’administration :

• 1. De contrôler et d’apprécier la qualité, y compris la pertinence, des actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans le centre.
• 2. D’évaluer et de maintenir la compétence des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent dans le centre.
• 3. De faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d’un médecin ou d’un dentiste qui adresse une demande de nomination ou de renouvellement de nomination ainsi que sur les privilèges et le statut à lui accorder.
• 4. De faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d’un pharmacien qui adresse une demande de nomination ainsi que sur le statut à lui attribuer.
• 5. De donner son avis sur les mesures disciplinaires que le conseil d’administration devrait imposer à un médecin, un dentiste ou un pharmacien.
• 6. De faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d’utilisation des médicaments applicables dans le centre et élaborées par chaque chef de département clinique.
• 7. De faire des recommandations sur les obligations qui peuvent être rattachées à la jouissance des privilèges accordés à un médecin ou à un dentiste par le conseil d’administration eu égard aux exigences propres du centre notamment celles ayant pour objet :
  • a) la participation d’un médecin ou d’un dentiste aux activités cliniques du centre y compris la garde ;
  • b) la participation d’un médecin ou d’un dentiste à des activités d’enseignement et de recherche, le cas échéant ;
  • c) la participation d’un médecin ou d’un dentiste à des comités professionnels, scientifiques, médicaux ou administratifs.
  • d) la participation d’un médecin ou d’un dentiste aux activités médicales prévues à une entente visée aux articles 108, 109 de la Loi sur les Services de santé et les Services sociaux ;
• 8. D’élaborer les modalités d’un système de garde assurant en permanence la disponibilité de médecins, de dentistes et, le cas échéant, de pharmaciens et de biochimistes cliniques, pour les besoins du centre.
• 9. De donner son avis sur les aspects professionnels des questions suivantes :
  • a) l’organisation technique et scientifique du centre ;
  • b) les règles d’utilisation des ressources visées au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 189 et sur les sanctions administratives qui doivent y être prévues ;
• 10. De faire des recommandations sur les aspects professionnels de la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que sur l’organisation médicale du centre.
• 11. D’assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

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